TA - PE.1994.0120 - 1994-06-28 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0120

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus de renouveler une autorisation de séjour suite à la dissolution de l'union conjugale (permis B obtenu suite au mariage).