TA - PE.1994.0129 - 1994-12-19 - c/ OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1994.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1994

Juge:

MA

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

OLE-31

OLE-31-c

OLE-31-d

OLE-31-e

OLE-31-g

Résumé contenant:

Recourante roumaine autorisée à venir suivre des cours de français pendant deux ans et y poursuivre, le cas échéant, ses études. Admis