TA - PE.1994.0132 - 1994-06-21 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0132

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Refus d'une autorisation de séjour et de travail de courte durée. Recours rejeté.