TA - PE.1994.0134 - 1994-12-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0134

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

OLE-32

OLE-32-c

OLE-32-f

Résumé contenant:

Le recourant a séjourné illégalement en Suisse. De plus, il ne remplit pas les conditions de l'art. 32 OLE. Rejet.