TA - PE.1994.0140 - 1994-12-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0140

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1994

Juge:

MA

Greffier:

CP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

CEDH-8

LSEE-12

LSEE-3-3

OLE-36

OLE-38

Résumé contenant:

Ancien membre de la Mission permanente du Zaïre auprès des Nations Unies s'étant vu retirer les privilèges et immunités diplomatiques ensuite de dettes avoisinant les fr.100'000 contractées par suite du non versement de son salaire depuis quinze mois. Refus d'obtempérer à l'invitation de quitter la Suisse signifiée à l'ambassade du Zaïre. Séjour en infraction en Suisse pendant un an. Pas de regroupement familial en faveur d'un étranger (en l'occurrence l'épouse du recourant).