TA - PE.1994.0141 - 1994-11-04 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1994.0141

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

OLE-12

OLE-42

Résumé contenant:

Refus d'autorisation annuelle s'agissant d'un poste de serveuse. Secteur touché par le chômage. Pas de situation de détresse personnelle.