TA - PE.1994.0147 - 1994-10-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0147

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

OLE-20-1-b

Résumé contenant:

Recours rejeté pour prise d'emploi comme jeune fille au paire avant l'octroi d'autorisation de travail