PE.1994.0148
TA - PE.1994.0148 - 1994-08-09 - c/OCE
9 août 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1994.0148
Autorité:, Date décision:
TA, 09.08.1994
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
Résumé contenant:
Recours rejeté. Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études.