PE.1994.0149
TA - PE.1994.0149 - 1994-10-19 - c/OCE
19 octobre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1994.0149
Autorité:, Date décision:
TA, 19.10.1994
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
Résumé
Résumé contenant:
Recours admis. Regroupement familial refusé mais octroi permis B par imputation sur le contingent cantonal. Exception à art. 8 OLE, au vu de la situation personnelle.