PE.1994.0151
TA - PE.1994.0151 - 1994-09-02 - c/OCMP
2 septembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1994.0151
Autorité:, Date décision:
TA, 02.09.1994
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-8
Résumé contenant:
Requérant provenant de l'ex-Yougoslavie;conditions pour octroyer à titre exceptionnel un permis saisonnier (selon directives OFE et OFIAMT) en l'occurrence non remplies.