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Décision

PE.1994.0151

TA - PE.1994.0151 - 1994-09-02 - c/OCMP

2 septembre 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0151

Autorité:, Date décision:

TA, 02.09.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8

Résumé contenant:

Requérant provenant de l'ex-Yougoslavie;conditions pour octroyer à titre exceptionnel un permis saisonnier (selon directives OFE et OFIAMT) en l'occurrence non remplies.