TA - PE.1994.0155 - 1994-08-11 - c/ autorité

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1994.0155

Autorité:, Date décision:

TA, 11.08.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Infractions aux prescriptions de police des étrangers.