TA - PE.1994.0164 - 1994-08-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0164

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

A-OFE-16

Résumé contenant:

Renouvellement de l'autorisation admis. Le recourant avait effectué 4 saisons lorsqu'il s'est marié avec une compatriote au bénéfice d'un permis B. Rupture après 12 mois, mais intégration, stabilité, famille en CH