PE.1994.0170
TA - PE.1994.0170 - 1994-08-23 - c/ OCMP
23 août 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1994.0170
Autorité:, Date décision:
TA, 23.08.1994
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCMP
OLE-9
Résumé contenant:
Le salaire offert à la recourante ne respecte pas les conditions usuelles de rémunération de la branche. Recours rejeté.