TA - PE.1994.0177 - 1994-12-21 - c/ OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1994.0177

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1994

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

INFRACTION

OLE-36

Résumé contenant:

Le rec. , né en 1975, demande une autorisation fondée sur 36 OLE afin de pouvoir vivre chez sa soeur et son beau-frère. Pas de motif humanitaire. En fait, le séjour a pour but d'exercer une activité lucrative. Il a d'ailleurs travaillé sans autorisation.