TA - PE.1994.0179 - 1994-08-11 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0179

Autorité:, Date décision:

TA, 11.08.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus du renouvellement d'un permis B acquis par mariage.