PE.1994.0181
TA - PE.1994.0181 - 1994-12-23 - c/ autorité
23 décembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1994.0181
Autorité:, Date décision:
TA, 23.12.1994
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
AUTORISATION SAISONNIÈRE
INFRACTION
OLE-16-1
OLE-38-2
Résumé contenant:
Le recourant, saisonnier, a fait venir sa femme et sa fille et n'est pas retourné trois mois au Portugal à fin 1992. Rejet.