TA - PE.1994.0182 - 1994-08-09 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0182

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

A-OFE-16

Résumé contenant:

Rupture de l'union conjugale. Vie commune de 26 mois, pas d'enfant. Rejet.