TA - PE.1994.0185 - 1994-10-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0185

Autorité:, Date décision:

TA, 19.10.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OFE-643-3

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus de renouveler le permis B suite à divorce.