TA - PE.1994.0193 - 1994-11-28 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1994.0193

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

OLE-42

OLE-8

Résumé contenant:

Autorisation annuelle accordée exceptionnellement, s'agissant d'un cuisinier chinois pour un service de traiteur chinois