TA - PE.1994.0212 - 1994-10-13 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0212

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION SAISONNIÈRE

OLE-42

OLE-7

Résumé contenant:

vu la détérioration de la conjoncture il doit être possible moyennant des démarches adéquates, de trouver un aide-paysagiste sur le marché local de l'emploi