TA - PE.1994.0213 - 1994-11-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0213

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1994

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Séjour + travail sans autorisation. L'employeur demande un délai pour s'organiser. Refus car a déjà bénéficié en fait d'un délai en raison de l'octroi de l'effet suspensif.