TA - PE.1994.0222 - 1994-08-09 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0222

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus d'octroi d'une unité du contingent cantonal des permis B pour une activité d'aide de ménage.