PE.1994.0223
TA - PE.1994.0223 - 1994-12-21 - c/ OCE
21 décembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1994.0223
Autorité:, Date décision:
TA, 21.12.1994
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCE
LSEE-16
OLE-36
Résumé contenant:
Art. 36 OLE inapplicable au cas d'un italien saisonnier souffrant d'une affection psychiatrique nécessitant un traitement médical et médicamenteux ambulatoire, lequel peut être poursuivi dans son pays.