PE.1994.0226
TA - PE.1994.0226 - 1994-07-20 - c/OCMP
20 juillet 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1994.0226
Autorité:, Date décision:
TA, 20.07.1994
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-8
Résumé contenant:
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de travail. Recours rejeté.