TA - PE.1994.0230 - 1994-11-01 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0230

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-42

OLE-7

Résumé contenant:

Ouvrier qualifié, mais preuve de la recherche sur le marché indigène de l'emploi pas réalisé. Rejet.