PE.1994.0231
TA - PE.1994.0231 - 1994-12-06 - c/ OCE
6 décembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1994.0231
Autorité:, Date décision:
TA, 06.12.1994
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCE
LSEE-10-1
LSEE-7
Résumé contenant:
L'autorité n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en n'octroyant pas un permis C à l'époux d'une suissesse condamnée à trois reprises.