PE.1994.0237
TA - PE.1994.0237 - 1994-12-05 - c/OCMP
5 décembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1994.0237
Autorité:, Date décision:
TA, 05.12.1994
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
AUTORISATION SAISONNIÈRE
OLE-7
Résumé contenant:
Refus d'engager un Portugais au chômage comme sommelier. Preuve de la recherche de personnel sur le marché indigène pas apportée. Pas besoin de qualification particulière pour cette activité. Rejet.