TA - PE.1994.0248 - 1994-12-05 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0248

Autorité:, Date décision:

TA, 05.12.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

ACF

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

OLE-38-1

OLE-39-1

Résumé contenant:

Conditions au regroupement familial pas réunies en l'espèce à l'égard des deux dernières filles d'une famille installée en Suisse, dès lors que conditions de logement et conditions financières non remplies.