TA - PE.1994.0251 - 1994-09-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0251

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Infractions aux prescriptions de police des étrangers.