TA - PE.1994.0260 - 1994-12-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0260

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-16

Résumé contenant:

Refus de renouvellement du permis B d'une ressortissante turque au bénéfice d'un permis B par mariage, qui n'a pas de liens étroits avec la Suisse, pas d'enfant et n'est pas particulièrement qualifiée. Rejet