TA - PE.1994.0267 - 1994-09-14 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1994.0267

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

Résumé

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus d'octroi d'un permis C.