TA - PE.1994.0287 - 1994-09-15 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0287

Autorité:, Date décision:

TA, 15.09.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-23

Résumé contenant:

Recours rejeté. Refus d'autorisation frontalière. Condition de domicile pas encore remplie.