TA - PE.1994.0289 - 1994-12-29 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0289

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

LSEE-7-1

LSEE-7-2

OFE-643-3

Résumé contenant:

Permis B renouvelé pour un portugais ayant fait l'objet d'une ordonnance de condamnation, ayant un enfant né hors mariage et divorcé après 5 ans de mariage.