TA - PE.1994.0291 - 1994-12-19 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1994.0291

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

OLE-42

OLE-7

OLE-8-1

Résumé contenant:

permis B accordé à une ressortissante française qui correspond parfaitement au profil souhaité et a investi de l'argent dans la petite entreprise dans laquelle elle va travailler comme gestionnaire (entreprise de fournitures dentaires et médicales). Admis