PE.1994.0307
TA - PE.1994.0307 - 1994-12-23 - c/OCE
23 décembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1994.0307
Autorité:, Date décision:
TA, 23.12.1994
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
CP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT
AUTORISATION DE SÉJOUR
LSEE-17-2
OFE-643
Résumé contenant:
Refus de renouveler un permis obtenu par mariage avec une ressortissante titulaire d'un permis C ensuite de la séparation des époux et refus de délivrer un permis B en raison de diverses infractions à LStup; rejet.