TA - PE.1994.0325 - 1994-12-19 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0325

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-12-1-c

OLE-13-d

OLE-42

Résumé contenant:

Epuisement de la possibilité de travailler en Suisse comme saisionnière pour l'année en cours. Rejet.