TA - PE.1994.0327 - 1994-12-23 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0327

Autorité:, Date décision:

TA, 23.12.1994

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION SAISONNIÈRE

INFRACTION

LSEE-3-3

LSEE-9-2-a

Résumé contenant:

Rejet. Révocation d'une autorisation de séjour délivrée à un étranger surpris en Suisse 4 jours avant la date déterminée pour l'entrée en CH; travail en Valais sans autorisation.