TA - PE.1994.0331 - 1994-11-04 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0331

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-34

OLE-36

OLE-38

Résumé contenant:

Pas de prolongation de l'autorisation de séjour de la grand'mère pour s'occuper de son petit-fils maintenant que son fils, veuf, vit maritalement avec une femme dont il a en un enfant. Délai de 6 mois pour préparer l'enfant au départ de sa grand'mère