PE.1994.0333
TA - PE.1994.0333 - 1994-12-23 - c/OCE
23 décembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1994.0333
Autorité:, Date décision:
TA, 23.12.1994
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
CP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
Résumé
Résumé contenant:
Etranger ayant perdu le bénéfice d'un permis d'établissement à la suite d'un séjour de plus de deux ans dans son pays d'origine; refus d'octroi d'un permis B confirmé; étranger indésirable en raison des dettes contractées lors de son précédent séjour en CH et d'une violation de l'obligation d'entretien