TA - PE.1994.0340 - 1994-11-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0340

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-16

LJPA-40

LJPA-55

Résumé contenant:

Refus de renouvellement d'un permis B d'une yougoslave mise au bénéfice d'un permis B par mariage. Enfant en Yougoslavie. Rejet.