TA - PE.1994.0378 - 1994-12-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0378

Autorité:, Date décision:

TA, 14.12.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

Résumé contenant:

Renouvellement d'une autorisation de séjour par regroupement familial, malgré une condamnation pénale mineure