TA - PE.1994.0391 - 1994-11-15 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0391

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-16

Résumé contenant:

Refus d'octroyer un permis saisonnier. Entreprise requérante dépourvue de caractère saisonnier