TA - PE.1994.0396 - 1994-12-21 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0396

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1994

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

Par arrêt du 4.6.93, le TA a rejeté son recours et lui avait imparti un délai d'un mois pour quitter la CH. Le rec. ne s'est pas exécuté et revient à la charge en demandant le réexamen de la déc. Rejet du recours.