TA - PE.1994.0407 - 1994-12-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1994.0407

Autorité:, Date décision:

TA, 14.12.1994

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

Résumé contenant:

Ecolier dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton de Vaud