PE.1994.0442
TA - PE.1994.0442 - 1994-12-28 - c/ autorité
28 décembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1994.0442
Autorité:, Date décision:
TA, 28.12.1994
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
AUTORISATION DE SÉJOUR
OLE-13-f
OLE-42
OLE-7
Résumé contenant:
Refus d'accorder à un ressortissant français un permis B pour devenir le gérant d'un bar à café. Il doit être possible de trouver qqn sur le marché local du travail et la relation homosexuelle avec un Suisse ne peut pas être prise en considération.