TA - PE.1995.0008 - 1995-05-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 19.05.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

- Le non-respect des prescriptions de police des étrangers, des contravention à l'ordre public constituent des circonstances justifiant le refus d'une autorisation et le renvoi.- Le TA n'est pas compétent en matière de droit d'asile.