TA - PE.1995.0009 - 1995-05-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 09.05.1995

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

REGROUPEMENT FAMILIAL

Résumé contenant:

Enfant majeur d'une française, épouse d'un citoyen suisse. Refus du regroupement familial.