TA - PE.1995.0015 - 1995-05-02 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 02.05.1995

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-16

Résumé contenant:

Selon les directives de l'OFIAMT, une laiterie-fromagerie n'est pas une entreprise saisonnière.