TA - PE.1995.0017 - 1995-08-08 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 08.08.1995

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

ÉTUDIANT

OLE-32-d

Résumé contenant:

Inaptitude à suivre les cours. Les autorisations de séjour pour éluder doivent aller en priorité aux étudiants les plus jeunes.