TA - PE.1995.0020 - 1995-06-16 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 16.06.1995

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Le recourant, au bénéfice d'une autorisation saisonnière depuis plusieurs années, qui doit faire face seul à de nouvelles responsabilités (divorce lui attribuant la garde de son fils), peut être mis au bénéfice d'un permis B pour éviter des trajets quotidiens fastidieux. Mise en balance des intérêts.